Mentions légales et CGU
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1. Informations figurant sur le site
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4. Propriete intellectuelle
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5. Droit applicable
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CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DE REMBOURSEMENT DIFFERE
Date d’entrée en vigueur : 01/09/2025
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site www.guigoz. fr (« CGU »). Elles ont pour objet de préciser les modalités spécifiques de l'utilisation de l’Offre de Remboursement Différé proposée par GUIGOZ®. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les CGU, les présentes conditions particulières prévaudront.
DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions particulières d’utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après.
« Compte Personnel » désigne le compte personnel ouvert par tout Utilisateur sur la Plateforme.
« Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) » désigne les conditions particulières d’utilisation de l’Offre de Réduction proposée aux Utilisateurs sur la Plateforme.
« Formulaire » désigne le formulaire sur le Site que l’Utilisateur renseigne avec les informations obligatoires pour demander l’Offre de Réduction souhaitée.
« Magasins » désigne les enseignes et points de vente participant à l’Offre de Réduction, au moyen d’un canal de vente physique et/ou de vente en ligne. Il est précisé que pour les offres portant sur les laits infantiles (hors 1er âge) les magasins participants sont les circuits hypermarchés, supermarchés, proximité , e-commerce de toutes les enseignes ainsi que les pharmacies et e-pharmacies. Concernant les compléments alimentaires seuls les achats en pharmacies, e-pharmacies et sur Amazon seront pris en compte.
« Montant de la Réduction » désigne les sommes dont peut bénéficier l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre de Remboursement Différé, conformément aux modalités décrites aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation.
« Offre de Réduction » ou « Offre de Remboursement Différé » désigne le service permettant aux Utilisateurs de la Plateforme de télécharger la preuve d’achat d’un ou plusieurs Produit(s) GUIGOZ® sur la Plateforme afin de se faire rembourser le Montant de la Réduction selon le mode de Paiement choisi sur la Plateforme.
« Paiement » : désigne le paiement par GUIGOZ® à l’Utilisateur bénéficiaire de l’Offre de Remboursement Différé, du (ou des) Montant(s) de la Réduction correspondant au(x) Remboursement Différé(s) obtenus, par virement bancaire indiqué par l’Utilisateur.
« Prestataire » désigne le sous-traitant La société SOGEC GESTION
Siège social : 17, avenue du Québec – 91140 Villebon sur Yvette S.A.S. au capital de 80.000 €
RCS Evry 332 444 033
Email : contact@sogec-marketing.fr
Tél : 01 69 79 10 00 en charge de la gestion de l’Offre de Réduction pour GUIGOZ®.
« Plateforme » désigne le site www.guigoz.fr
« Produits » désigne les produits GUIGOZ® concernées par l’Offre de Réduction et vendus dans les Magasins, étant précisé que les laits infantiles 1er âge sont exclus.
« Remboursement Différé » désigne les sommes affectées au crédit du Compte Personnel de l’Utilisateur, dans les conditions de l’Offre de Remboursement Différé définies aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Offre de Remboursement différé proposée sur la Plateforme.
Pour pouvoir participer et bénéficier de l’Offre de Réduction proposée sur la Plateforme, l’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans et résider sur le territoire français. L’Offre de Réduction n’est utilisable que sur le territoire français métropolitain (Corse comprise).
En participant à l’Offre de Réduction, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve les présentes CPU et reconnaît qu’elles lui sont opposables. Les CPU sont librement consultables sur la Plateforme et entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE DE REDUCTION
La participation à l’Offre de Réduction proposée sur la Plateforme nécessite la création préalable d’un Compte Personnel par l’Utilisateur.
PRESENTATION ET MODALITES DE L’OFFRE DE REDUCTION
L’Offre de Réduction se compose d’une Offre de Remboursement Différé, telle que décrite ci-après.
Les Offres de Remboursement Différé ne sont pas cumulables pour un même Produit pendant la durée de l’Offre de Réduction, sauf mention contraire.
L’Utilisateur peut en revanche bénéficier de l’Offre de Remboursement Différé sur plusieurs Produits distincts, dans les conditions ci-après, hors mention contraire.
4.1. L’OFFRE DE REMBOURSEMENT DIFFERE
4.1.1. Présentation
L’Offre de Remboursement Différé est accessible sur la Plateforme aux Utilisateurs ayant créé un Compte Personnel, dans la rubrique « Mes réductions» de la Plateforme.
Cette Offre de Réduction permet aux Utilisateurs ayant acheté dans le Magasin participant de leur choix, un ou plusieurs Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé, de télécharger sur la Plateforme la preuve d’achat dudit ou desdits Produit(s) et de se faire rembourser le Montant de la Réduction, selon le mode de Paiement choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut prendre connaissance de l’Offre de Remboursement Différé sur la Plateforme afin de connaître les Produits éligibles à l’Offre de Réduction préalablement à son ou ses achat(s) en Magasin.
Le nombre de Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé et/ou le nombre de Magasins partenaires sont susceptibles d’évoluer à tout moment pendant l’exécution des présentes CPU, sans que la responsabilité de GUIGOZ® ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Le Remboursement Différé est par ailleurs soumis aux conditions et limites énoncées aux présentes CPU dans les rubriques ci-après, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter.
4.1.2. Fonctionnement et étapes de l’Offre de Remboursement Différé
L’utilisation de l’Offre de Remboursement Différé fonctionne comme suit :
Etape 1 : L’Utilisateur se connecte à son Compte Personnel.
Etape 2 : L’Utilisateur sélectionne l’Offre de Réduction souhaitée sur la Plateforme et accède au Formulaire spécifique à l’Offre de Réduction sélectionnée.
Etape 3 : L’Utilisateur renseigne les informations obligatoires demandées dans le Formulaire listées non exhaustivement ci-après : nom, prénom, adresse email, preuve(s) d’achats, numéro IBAN.
Afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Remboursement Différé dans les conditions définies aux présentes CPU, les informations relatives à la preuve d’achat des Produit(s) éligible(s) à l’Offre doivent être transmises par l’Utilisateur sur le Formulaire.
La preuve d’achat d’un Produit (ticket de caisse, facture du Magasin…) doit être déposée bien à plat et prise en photographie dans son intégralité, de préférence sur un fond sombre pour faciliter sa lecture. Si le document servant de preuve d’achat est trop long pour être photographié en une seule fois, l’Utilisateur peut le plier afin de ne faire figurer que les informations utiles. En tout état de cause, la preuve d’achat ne doit pas être altérée (par exemple, l’Utilisateur ne doit pas souligner ou entourer les Produits concernés par l’Offre de Remboursement Différé).
Les informations suivantes doivent impérativement être fournies pour constituer une preuve d’achat valide : le nom et l’adresse du Magasin participant où le Produit a été acheté par l’Utilisateur, la date et l’heure d’achat, le nom du Produit.
L’Utilisateur joint sa preuve d’achat en cliquant sur le bouton « Télécharger ». Il a également la possibilité de supprimer une preuve d’achat déjà jointe sur le Formulaire.
Une preuve d’achat doit être jointe pour chaque Produit éligible acheté en Magasin. La même preuve d’achat peut être utilisée pour plusieurs Produits éligibles à l’Offre de Remboursement Différé, l’opération de téléchargement de la preuve d’achat devant toutefois être renouvelée pour chaque Produit.
GUIGOZ® se réserve le droit de solliciter, par voie postale ou par voie électronique, tout élément d’information complémentaire pouvant permettre de vérifier la validité de la preuve d’achat des Produits concernés par la demande de Remboursement Différé de l’Utilisateur, tel que le ticket de caisse original, une preuve de la transaction ou encore l’emballage des Produits concernés.
Etape 4 : L’Utilisateur soumet le Formulaire et est redirigé vers la page de confirmation d’enregistrement de la demande d’Offre de Réduction. Si la page de confirmation ne s’affiche pas, la demande d’Offre de Remboursement Différé n’est pas prise en compte et n’est pas enregistrée.
Etape 5 : Un email de confirmation d’enregistrement ( envoyé par SOGEC) de la demande de Remboursement Différé est immédiatement envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel sur la Plateforme (il est recommandé de surveiller également vos spams).
Si la preuve d’achat est conforme aux conditions du Remboursement Différé, une nouvelle notification d’acceptation de la demande de Remboursement différée est envoyée à l’Utilisateur, à l’adresse email indiquée pour la constitution de son Compte Personnel.
Le Paiement du Montant de la Réduction est alors effectué dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de l’envoi de notification d’acceptation de la demande de Remboursement Différée. Le Paiement ne peut être effectif que si les informations relatives au mode de Paiement choisi (IBAN du compte bancaire de l’Utilisateur) sont valides et correctes. Le virement est effectué par notre Prestataire SOGEC.
Lorsqu’un Paiement est rejeté, une notification est envoyée par email à l’Utilisateur, accompagnée d’une mention explicative, notamment en cas d’informations bancaires insuffisantes ou erronées ne permettant pas aux prestataires de services de paiement de procéder au Paiement du Montant de la Réduction à la demande de GUIGOZ®.
Il est précisé que seuls les IBAN commençant par « FR » sont acceptés.
En cas de rejet du Paiement, il ne pourra être procédé à une nouvelle tentative de Paiement du Montant de la Réduction et celui-ci sera définitivement perdu pour l’Utilisateur.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun Paiement, réclamation, échange ou contrepartie à quelque titre que ce soit.
Si la preuve d’achat n’est pas conforme aux conditions du Remboursement Différé, une notification est envoyée à l’Utilisateur, à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte Personnel.
L’Utilisateur est informé du motif de non-conformité de sa demande de Remboursement Différé.
Vous trouverez ci-après des exemples non exhaustifs de motifs de non-conformité : Hors date d’achat, Hors zone géographique, Preuve d’achat absente, Produit non renseigné sur la preuve d’achat, Preuve d’achat illisible ou incomplète, Achats non simultanés.
Si à l’issue des étapes précédentes la demande n’est pas conforme aux conditions du Remboursement Différé, une notification est envoyée à l’Utilisateur, à l’adresse email indiquée lors de la création de son Compte Personnel.
Dans l’hypothèse où la non-conformité résulterait du caractère incomplet des informations fournies au titre de la preuve d’achat requise, notamment parce qu’une ou plusieurs conditions de validité de la demande de Remboursement Différé ne serait pas réunie, ou parce que la preuve d’achat de l’Utilisateur aurait été perdue, volée ou altérée, la non-conformité sera considéré comme définitive et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun Paiement, réclamation, échange ou contrepartie à quelque titre que ce soit.
4.1.3. Restrictions et limites
La durée de l’Offre de Remboursement Différé est déterminée par GUIGOZ® et expressément indiquée sur la Plateforme et le Formulaire. GUIGOZ® se réserve le droit de modifier cette durée unilatéralement et sans préavis ni indemnité. Pour les achats déjà effectués, ce sont les conditions antérieures qui s’appliquent.
Le montant de l’Offre de Remboursement différée ne peut pas être échangé ni converti en espèces ou en nature.
Les Produits concernés par une Offre de Remboursement Différé peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans les Magasins partenaires, sans que la responsabilité de GUIGOZ® ne puisse être recherchée à ce titre.
Les conditions d’utilisation et les restrictions applicables à l’Offre de Remboursement Différé sont indiquées directement sur la Plateforme dans le formulaire de validation de l’Offre de Remboursement Différé, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- les conditions particulières dans lesquelles une Offre de Remboursement Différé peut être utilisée ;
- la date d’expiration et la durée de validité de l’Offre de Remboursement Différé ;
- la quantité d’unités du Produit à acheter ou le nombre de Produit(s) à acheter simultanément, pour bénéficier du Remboursement Différé du Montant de la Réduction ;
- les restrictions préalables à la demande de Remboursement Différé, notamment l’impossibilité de bénéficier du Montant de la Réduction sur des produits non sélectionnés au titre de l’Offre de Remboursement Différé, le montant minimum d’achat requis pour être éligible au Remboursement Différé ;
- le Montant de la Réduction, en valeur, crédité au bénéfice de l’Utilisateur en contrepartie de l’achat du Produit ;
- toutes autres informations ou restrictions applicables à l’Offre de Remboursement Différé et son utilisation.
Le Montant de la Réduction est dû par GUIGOZ® à l’Utilisateur après validation de sa demande de Remboursement Différé, sous réserve que le(s) Produit(s) concernés par le Remboursement Différé validé n’aient pas été retournés et remboursés par un Magasin à l’Utilisateur, et sous réserve que l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires dans les délais requis.
Le(s) Paiement(s) est(sont) personnel(s) et destiné(s) exclusivement à l’Utilisateur titulaire du Compte Personnel à partir duquel a été effectuée la demande de Remboursement Différé.
L’Utilisateur a l'obligation de fournir des informations correctes, précises et complètes. GUIGOZ® pourra demander à l’Utilisateur de fournir la preuve de leur identité, l'éventuel accord d'un tiers (par ex. parents) et une preuve valable d'inscription. Si l’Utilisateur communique des données incorrectes, sa demande de Remboursement Différé ne sera pas enregistrée et/ ou annulée.
Toute fraude, tentative de fraude, comportement suspect ou non-respect des présentes CPU entraînera l’exclusion immédiate et automatique de l’Utilisateur, les Laboratoires Guigoz se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Par ‘comportement suspect’ nous entendons par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : une tentative de détournement du présent règlement, une multiplication de comptes, un rythme de gains inhabituel, la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant/profil enregistré, une tentative de forcer les serveurs, etc.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’exclusion définitive de l’Utilisateur de la Plateforme.
4.2.4. Modifications
Les conditions et modalités d’utilisation de l’Offre de Remboursement Différé peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment, à la discrétion de GUIGOZ®.
GUIGOZ® se réserve par ailleurs le droit :
- d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de l’Offre de Remboursement Différé ;
- d’ajouter, de modifier ou de supprimer les conditions d’utilisation de la rubrique dédiée à la demande de Remboursement Différé ;
- d’ajouter, de modifier ou de supprimer les conditions de la validation de l’achat réalisé dans le cadre de l’Offre de Remboursement Différé ;
- de restreindre l’utilisation des Offres de Remboursement Différé à certaines opérations ;
- de modifier les délais de Paiement du Montant de la Réduction dû par GUIGOZ® à l’Utilisateur dans le cadre d’une demande de Remboursement Différé validée.
Dans cette hypothèse, les éventuelles modifications apportées seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur par tous moyens.
MISE A JOUR DES CONDITIONS PARTICULIERES
Laboratoires Guigoz se réservent le droit d'apporter des modifications à ces CPU à tout moment, à sa seule discrétion. L’Utilisateur est responsable de consulter régulièrement ces CPU. L’accès à la Plateforme après la publication des modifications signifie que l’Utilisateur a accepté ces modifications. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications apportées aux CPU, l’Utilisateur s’engage à arrêter d’utiliser l’Offre de Remboursement Différé.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Personnel et lors de l’utilisation de la Plateforme et du Formulaire sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des Offres de Réduction. Elles sont conservées pendant la durée indiquée à la Politique de protection des données personnelles dont le lien figure ci-dessous.
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Le Prestataire collecte et traite, pour le compte de GUIGOZ®, vos données à caractère personnel renseignées dans le Formulaire pour l’exécution de l’Offre de Réduction. Vos données à caractère personnel sont utilisées uniquement pour la bonne gestion de l’Offre de Réduction. Elles ne seront pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations les concernant. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Pour en savoir plus sur la façon d’exercer ces droits, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de GUIGOZ®.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à GUIGOZ® Service Consommateurs :
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Si sa réclamation n’est pas résolue par GUIGOZ®, ce dernier peut formuler sa demande directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données transmises à GUIGOZ® et son Prestataire étant strictement nécessaire à la gestion de l’Offre de Réduction, l’Utilisateur qui demandera la suppression de ses données pendant la durée de l’Offre de Réduction acceptera que sa demande de Remboursement Différé soit automatiquement annulée.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises du ressort de la Cour d’appel de Paris sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’opposabilité, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CPU, et plus largement de tout litige afférent à la Plateforme et à son utilisation.
SERVICE CLIENT
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